Lex Iterata

Texte 1993012836

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1993
Numéro
1993012836
Page
21731
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-11-09/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012378
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