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Lex Iterata
Texte 1992022167
3 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1991 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1992
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
24-6-1992
Numéro
1992022167
Page
14326
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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