Lex Iterata

Texte 1992022436

30 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant exécution des articles 10, 25 et 39 de l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-11-1992
Numéro
1992022436
Page
24763
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122103
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