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Lex Iterata
Texte 1992003850
29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 43 du 5 juillet 1991 relatif à l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée concernant les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003850
Page
28209
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991003401
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