Lex Iterata

Texte 1992015145

21 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1974 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière de l'Administration centrale, de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
29-9-1992
Numéro
1992015145
Page
20723
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974041003
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