Lex Iterata

Texte 1993035212

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 23 juillet 1992 portant exécution de l'article 49 du décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-3-1993
Numéro
1993035212
Page
5402
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex