19 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1992 et mise 'a jour au 07-07-1998)

ELI: Justel
Source: Finances - Intérieur - Fonction publique
Publication: 15-9-1992
Numéro: 1992003539
Page: 19957
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-19/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1998-06-16/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-08-1998>

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