19 AOUT 1992. - Arrêté royal rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1992 et mise 'a jour au 07-07-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 15-9-1992
- Numéro
- 1992003539
- Page
- 19957
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-08-19/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1998-06-16/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-08-1998>
