6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.

(abrogé) <ARR 1992-07-30/32, art. 7, 002; En vigueur : 19-08-1992>