6 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'instruction par le fonctionnaire délégué des demandes de permis d'urbanisme sollicités par une personne de droit public ou relatifs à des travaux d'utilité publique.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-7-1992
- Numéro
- 1992031248
- Page
- 16075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-06/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 1992-07-30/32, art. 7, 002; En vigueur : 19-08-1992>
