Lex Iterata

Texte 1992027117

16 JANVIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 31 janvier 1991 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-3-1992
Numéro
1992027117
Page
4574
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991027162
belgiquelex