Lex Iterata

Texte 1992012428

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-7-1992
Numéro
1992012428
Page
15403
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex