Texte 1994035009
Article 1er.Un montant de 100 000 000 FB est attribué au Fonds national de la recherche scientifique pour le soutien de la recherche scientifique non orientée entreprise dans le cadre d'un projet.
Les conditions auxquelles l'attribution de ce montant sont liées, sont reprises dans une convention relative à l'attribution par le Fonds national de recherche scientifique de projets de recherche scientifique non orientée et de mandats de recherche d'une durée illimitée.
Art. 2.Un montant de 100 000 000 FB est prélevé sur le crédit d'engagement inscrit à cet effet dans l'allocation de base 12.01.20 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1992.
Art. 3.Le Ministre flamand compétent en matière de recherche scientifique est autorisé à conclure la convention avec le Fonds national de la recherche scientifique visée à l'article 1 du présent arrêté.
Art. 4.Le Ministre flamand compétent en matière d'enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 16 décembre 1992.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE