Lex Iterata

Texte 1993003009

22 DECEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant la date de début de l'opération "Sharp Vigilance" de surveillance et contrôle du trafic maritime susceptible de se rendre dans l'ex-Yougoslavie

ELI
Justel
Source
Finances - Défense Nationale
Publication
30-1-1993
Numéro
1993003009
Page
1809
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-22/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex