Lex Iterata

Texte 1992013294

10 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1984 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1992
Numéro
1992013294
Page
2436
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012846
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