Lex Iterata

Texte 1992012767

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 janvier 1977 concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-10-1992
Numéro
1992012767
Page
22065
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977011050
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