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Lex Iterata
Texte 2015000376
29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-7-2015
Numéro
2015000376
Page
46428
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-29/73
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex