Texte 1992014241

15 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-9-1992
Numéro
1992014241
Page
20787
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970011222
belgiquelex

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