24 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique effectuées pour les bénéficiaires non hospitalisés, l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 29-9-1992
Numéro: 1992022361
Page: 20721
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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