Lex Iterata

Texte 1992016042

6 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1978 portant fixation du cadre du personnel de l'Office national du Lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-4-1992
Numéro
1992016042
Page
8481
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978021404
belgiquelex