Lex Iterata

Texte 1992012797

1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-11-1992
Numéro
1992012797
Page
24359
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012222
belgiquelex