1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence pour les chaussures orthopédiques en exécution de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-11-1992
Numéro: 1992012797
Page: 24359
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-01/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986012222
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