Lex Iterata

Texte 1993003811

31 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à l'échange en 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-1-1993
Numéro
1993003811
Page
329
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex