Lex Iterata

Texte 1992012386

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-7-1992
Numéro
1992012386
Page
15582
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971A70902
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