Lex Iterata

Texte 1992021136

12 MAI 1992. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de la propriété des biens composant le site du "Rouge-Cloitre" à Auderghem de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications - Finances - Agriculture
Publication
22-5-1992
Numéro
1992021136
Page
11895
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex