Texte 1993035001

2 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles le "commissariaat-generaal voor de bevordering van de lichamelijke ontwikkeling, de sport en de openluchtrecreatie" (commissariat général flamand de promotion de la culture physique, du sport et de la recréation en plein air) peut faire appel à la collaboration du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1993
Numéro
1993035001
Page
2377
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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