12 MAI 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 28-5-1992
Numéro: 1992011164
Page: 12477
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1994-02-04/30, art. 3, 002; En vigueur : 1994-02-18>

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