Lex Iterata

Texte 1992011164

12 MAI 1992. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
28-5-1992
Numéro
1992011164
Page
12477
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-12/33
Entrée en vigueur / Effet
28-05-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1994-02-04/30, art. 3, 002; En vigueur : 1994-02-18>