6 JANVIER 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 26 juillet 1990 fixant la répartition des espaces de publicité commerciale et les ressources en provenant, entre la Radio-Télévision belge de la Communauté française et les stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française et autorisées à insérer de la publicité commerciale.

Article 1er.Pour les six premiers mois d'activité publicitaire de Canal Plus T.V.C.F., un montant de 645 000 francs lui sera affecté par T.V.B.

Pour les périodes ultérieures, une part des recettes provenant de la commercialisation par T.V.B. de la publicité commerciale sera affectée à Canal Plus T.V.C.F. et sera calculée en reportant la part du marché d'audience de Canal Plus T.V.C.F., au cours des périodes où la chaîne cryptée ouvre ses programmes aux écrans de publicité, sur le chiffre d'affaires total collecté par T.V.B. au cours de ces mêmes tranches horaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 6 janvier 1992.

Art. 3.Le Ministre ayant l'audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.