Lex Iterata

Texte 1992027508

10 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 novembre 1989 instaurant une aide à la rénovation et à l'embellissement extérieurs des immeubles d'habitation

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
24-11-1992
Numéro
1992027508
Page
24549
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990027090
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