23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL : a) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail; b) portant abrogation de la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération