Lex Iterata

Texte 1992012770

23 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL : a) rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant les salaires et les conditions de travail; b) portant abrogation de la décision du 23 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1992
Numéro
1992012770
Page
27703
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-23/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012419
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