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Lex Iterata
Texte 1993000004
16 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1991 relatif à la carte de légitimation des membres de la police communale
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
21-1-1993
Numéro
1993000004
Page
927
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992000030
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