Lex Iterata

Texte 1992801370

17 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL portant agrément de services organisés par des sociétés mutualistes

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-9-1992
Numéro
1992801370
Page
19756
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex