29 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-10-1992
Numéro: 1992102950
Page: 23383
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 31-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-10-13/30, art. 2, 002; En vigueur : 1993-10-16>

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