Lex Iterata

Texte 1992102950

29 OCTOBRE 1992. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes d'examen concernant le concours d'admission au stage judiciaire et de l'examen d'aptitude professionnelle des magistrats.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-10-1992
Numéro
1992102950
Page
23383
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-29/30
Entrée en vigueur / Effet
31-10-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1993-10-13/30, art. 2, 002; En vigueur : 1993-10-16>