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Lex Iterata
Texte 1992029484
27 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-9-1992
Numéro
1992029484
Page
20146
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991029448
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