1 JUILLET 1992. - Arrêté royal concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1992 et mise à jour au 04-04-2003)

ELI: Justel
Source: Justice - Défense Nationale
Publication: 8-7-1992
Numéro: 1992009542
Page: 15651
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-07-01/35
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1992
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2003-03-24/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2003>

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