1 JUILLET 1992. - Arrêté royal concernant la juridiction militaire auprès des Forces belges en République fédérale d'Allemagne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1992 et mise à jour au 04-04-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Défense Nationale
- Publication
- 8-7-1992
- Numéro
- 1992009542
- Page
- 15651
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-07-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2003-03-24/35, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2003>
