14 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux de Namur, Luxembourg, Liège et Hainaut, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 18-2-1993
Numéro: 1993000623
Page: 3687
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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