Lex Iterata

Texte 1993000623

14 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux de Namur, Luxembourg, Liège et Hainaut, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-2-1993
Numéro
1993000623
Page
3687
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex