Lex Iterata

Texte 1992022220

19 MAI 1992. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1992 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-7-1992
Numéro
1992022220
Page
15570
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-19/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
1971011801
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à F 59 468 pour l'année 1992.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.