Lex Iterata

Texte 1992031178

21 MAI 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de la Société de Développement régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
17-6-1992
Numéro
1992031178
Page
13847
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-21/49
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex