15 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-3-1993
Numéro: 1993012955
Page: 6622
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870403501988012399
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