Lex Iterata

Texte 1992012163

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-6-1992
Numéro
1992012163
Page
12666
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972041250
belgiquelex