15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-6-1992
Numéro: 1992012163
Page: 12666
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1972041250
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.