Lex Iterata

Texte 1993012733

25 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'allocations complémentaires de chômage aux ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-3-1993
Numéro
1993012733
Page
5676
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex