Lex Iterata

Texte 1992012499

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-7-1992
Numéro
1992012499
Page
15656
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex