5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant les conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-7-1992
Numéro: 1992012499
Page: 15656
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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