Lex Iterata

Texte 1992009058

8 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-2-1992
Numéro
1992009058
Page
2398
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex