Lex Iterata

Texte 1992012207

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1992
Numéro
1992012207
Page
10865
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977072012
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