15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, modifiant la convention collective de travail du 24 février 1977 concernant l'octroi d'une prime syndicale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-5-1992
Numéro: 1992012207
Page: 10865
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977072012
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.