Lex Iterata

Texte 1992014083

27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du Service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-3-1992
Numéro
1992014083
Page
7130
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970011222
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