Lex Iterata

Texte 1992016061

7 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1984 fixant le cadre du personnel du Ministère de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-5-1992
Numéro
1992016061
Page
10718
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016162
belgiquelex