Lex Iterata

Texte 1992029404

1 JUIN 1992. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 8 novembre 1991 établissant les tarifs pour l'analyse d'échantillons sur des substances considérées comme dopantes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
11-7-1992
Numéro
1992029404
Page
15940
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029061
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