Texte 1992025307
Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté est applicable à la production et à la mise sur le marché de produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale, destinés, après traitement, à la consommation humaine ou à la production d'autres denrées alimentaires.
§ 2. (Les définitions de l'arrêté royal du 4 juillet 1996 relatif aux conditions générales et spéciales d'exploitation des abattoirs et d'autres établissements sont applicables pour le présent arrêté.) <AR 1996-07-04/37, art. 49, 002; En vigueur : 01-10-1996>
Art. 2.Le présent arrêté ne s'applique pas à la production des produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale dans des magasins de détail ou dans des locaux contigus à des points de vente, où la préparation et l'entreposage sont effectués exclusivement en vue d'une vente directe au consommateur.
Art. 3.(Le marquage de produits à base de viande et) les contrôles et le commerce de produits à base de viande et des autres issues traitées d'origine animale destinés au marché national ou à l'exportation doit s'effectuer dans les conditions prévues aux (articles 3, A, alinéa 7, 14 et 18, alinéa 1er,) de la directive du Conseil 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale. <AR 1996-07-04/37, art. 49, 002; En vigueur : 01-10-1996>
Art. 4.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.