Lex Iterata

Texte 1992029300

18 MARS 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 18 décembre 1991 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er mars 1984 portant création du service social des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-4-1992
Numéro
1992029300
Page
9411
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992029778
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