Lex Iterata

Texte 1992003525

19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise des huiles minérales ainsi que le régime d'accise des benzols et des produits analogues

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-8-1992
Numéro
1992003525
Page
18868
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex