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Lex Iterata
Texte 1992021266
4 MARS 1992. - ARRETE ROYAL dressant la liste de biens de l'Etat situés à Bruxelles, rue aux Choux et rue des Roses, transférés à la Communauté flamande
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Enseignement - Finances - Communications
Publication
17-3-1992
Numéro
1992021266
Page
5564
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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