Texte 1993013047
Article 1er.La cotisation spéciale visée à l'article 103 de la loi du 26 juin 1992 portant les dispositions sociales et diverses n'est pas due pour le travailleur à temps partiel involontaire engagé en remplacement d'un travailleur qui est passé à des prestations de travail à mi-temps en application des dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1992.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.