Lex Iterata

Texte 1992012186

15 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comite der haven van Antwerpen", portant instauration du statut des ouvriers de magasin B

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1992
Numéro
1992012186
Page
12020
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex